Cartographier les obligations IA

Comment transformer un inventaire d’usages IA en une matrice d’obligations argumentée et vérifiable ?

1960 € par session, HTVA

En résumé

Cette journée de sept heures hors pauses permet aux équipes juridiques et conformité de qualifier des usages IA, examiner les obligations potentiellement applicables et organiser les preuves attendues. L’IA générative assiste la lecture documentaire, sans remplacer l’interprétation juridique. Chaque participant produit une matrice sourcée, un registre d’incertitudes et des actions priorisées.

Pourquoi cette formation ?

Un inventaire d’outils ne suffit pas à déterminer les obligations pertinentes : finalité, contexte d’utilisation, acteurs impliqués et caractéristiques du système doivent être documentés. Une qualification insuffisamment étayée fragilise les demandes adressées aux fournisseurs et les arbitrages internes. L’IA générative peut faciliter l’extraction et la comparaison de passages réglementaires, mais aussi inventer une référence ou omettre une condition. La formation impose une lecture contradictoire des sources et distingue conclusions étayées, hypothèses et questions réservées au service juridique. Cas fil rouge : L’organisation fictive « Orvance Services » utilise un assistant documentaire interne et envisage un système de présélection de candidatures fourni par un prestataire. La direction juridique doit examiner les deux usages avant tout arbitrage, à partir de contrats, descriptions fonctionnelles et notices entièrement fictifs. Transfert au travail : Réutiliser la matrice sur un usage métier autorisé, faire valider sa qualification par un professionnel qualifié, puis suivre les preuves manquantes et actualiser les références lors des évolutions du système ou du cadre applicable.

Les objectifs de cette formation

  • Décrire les finalités et conditions d’utilisation de deux systèmes IA
  • Argumenter une qualification provisoire des usages et des rôles
  • Relier chaque obligation retenue à une source officielle vérifiée
  • Construire une matrice obligations, responsables et preuves
  • Mesurer la complétude du dossier et prioriser les validations

Pour qui et avec quels prérequis ?

Rôles et tâches concernés

  • Juristes et responsables conformité chargés des usages IA
  • Délégués à la protection des données et responsables risques participant aux revues IA
  • Responsables achats ou projets préparant les dossiers fournisseurs

Compétences préalables

  • Connaître les processus de conformité et de gestion des risques de son organisation.
  • Savoir utiliser un assistant génératif et contrôler ses réponses à partir de documents.

Ce que vous travaillerez

  1. Délimiter les usages à examiner

    Objectif : Constituer une description juridiquement exploitable. Finalités, utilisateurs, données, décisions concernées et limites du système.

  2. Organiser la lecture des sources

    Objectif : Distinguer texte applicable, interprétation et résumé généré. Sources officielles, version consultée, portée des orientations et calendrier d’application à vérifier avec votre service juridique.

  3. Qualifier les systèmes et les rôles

    Objectif : Formuler des hypothèses de qualification argumentées. Champ d’application, catégories de risques, fournisseur et déployeur ; qualification selon les faits documentés.

  4. Construire la matrice d’obligations

    Objectif : Traduire l’analyse en exigences traçables. Applicabilité, justification, responsable, preuve et statut ; articulation avec le RGPD sans confondre les analyses.

  5. Examiner les preuves fournisseurs

    Objectif : Identifier les pièces insuffisantes. Cohérence entre contrat, notice, usage prévu et éléments justificatifs.

  6. Contrôler et soumettre le dossier

    Objectif : Évaluer la qualité avant validation professionnelle. Complétude, traçabilité, incertitudes bloquantes et priorisation des actions.

Ce que vous emportez

  • Fiches de qualification des deux usages
  • Matrice sourcée des obligations et preuves attendues
  • Registre des incertitudes et questions fournisseurs
  • Plan d’actions de conformité avec responsables et points de validation

Méthode et évaluation

  • Apports courts suivis de pratique immédiate sur le cas fil rouge.
  • Travail individuel puis en binômes, avec relecture croisée des productions.
  • Mise en commun guidée : ce qui fonctionne, ce qui doit être corrigé, ce qui reste une décision humaine.
  • Préparation : Préparer une description fictive ou anonymisée d’un usage IA, sans données personnelles ni informations confidentielles. Prévoir un outil autorisé par l’organisation et un accès au règlement AI Act sur EUR-Lex ainsi qu’aux ressources officielles pertinentes.

Critères observables : Chaque usage précise sa finalité, ses acteurs et ses informations manquantes. ; Chaque obligation retenue renvoie à un passage officiel consulté et à une justification d’applicabilité. ; Les références proposées par l’IA sont contrôlées ; les erreurs sont consignées. ; Le taux de complétude est calculé sur les champs attendus de la matrice. ; Chaque incertitude bloquante possède un responsable de clarification et une validation prévue..

Questions fréquentes

L’assistant peut-il conclure à la conformité ?

Non. Il prépare l’analyse ; les conclusions nécessitent une validation par un professionnel qualifié.

Peut-on utiliser nos documents internes ?

Les exercices utilisent uniquement des documents fictifs ou anonymisés dans les outils autorisés par l’organisation.

Le cas RH automatise-t-il une sélection ?

Non. Aucune décision sensible n’est automatisée ; l’exercice porte uniquement sur l’examen juridique du système envisagé.

Les échéances réglementaires sont-elles fournies comme acquises ?

Non. Leur applicabilité est contrôlée dans les sources officielles et reste à vérifier avec votre service juridique.

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